Titre : | Société. - Société "off shore". - Activité commerciale. - Doit s'exercer à l'étranger. - Non contraire à l'ordre public international belge. - Faillite. - Succursale belge d'une société étrangère... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/1989) |
Article en page(s) : | p. 682. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |