| Titre : | Consommation - Pratiques du marché - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Consommateur - Notion - Contrat d'aide à une future carrière conclu avec un joueur « espoir » mineur, représenté par ses parents - Clause établissant l'obligation de verser au professionnel une rémunération égale à 10 pour cent des revenus perçus par ce sportif au cours des quinze années suivantes - Exigence de transparence - Déséquilibre manifeste - Appréciation - Charte des droits fondamentaux - Propriété - Droits de l'enfant (2026) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2026) |
| Article en page(s) : | pp. 927 à 937 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2025 |
| Date d'arrêt : | 20/03/2025 |
| Matière des ouvrages : | Droit européen |
