![Référés. - Compétence. - Peine. - Déchéance du droit de conduire pendant trois mois du chef d'intoxication alcoolique. - Action en suspension provisoire. - Dirigée contre le procureur du Roi. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Référés. - Compétence. - Peine. - Déchéance du droit de conduire pendant trois mois du chef d'intoxication alcoolique. - Action en suspension provisoire. - Dirigée contre le procureur du Roi. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 696 et 697. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
