Titre : | Infraction collective. - Infraction commise collectivement. - Notions. - Distinction. - Coups et blessures. - Notion. - Panique. - Elément moral de l'infraction. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 697 à 700. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |