![Conseil d'Etat. - Recours. - I. Intérêt à l'action. - II. Fourniture d'électricité. - Conditions générales. - Caractère réglementaire. - Contrat d'adhésion de droit civil. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Conseil d'Etat. - Recours. - I. Intérêt à l'action. - II. Fourniture d'électricité. - Conditions générales. - Caractère réglementaire. - Contrat d'adhésion de droit civil. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 716 à 718. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
