Titre : | Banque. - Transferts internationaux. - Frais. - Réglementation des prix. - Arrêté-loi du 22 janvier 1945. - Application au secteur bancaire. - Exception : services relevant de la politique monétaire... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 719 et 720. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |