Titre : | Faillite. - Effets. - Inopposabilité d'actes faits en fraude des droits des créanciers. - Condition. - Complicité du tiers bénéficiaire. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 4 et 5. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |