| Titre : | I.Référé - Provisoire - Séparation des pouvoirs - Violation d'un droit subjectif par une autorité administrative - Compétence d'injonction - Contrôle de légalité plein et entier - Interdiction de priver l'administration de sa liberté d'action. II.Droits de l'homme - Généralités et principes - Droit des nationaux de rentrer dans leur pays - Obligations positives de l'État - Délivrance des documents de voyage indispensables - Obligation de rapatriement (non) - Obligation de permettre un retour concret et effectif (oui) - Pouvoir judiciaire - Contrôle effectif de l'action de l'administration - Injonction de mettre en oeuvre les procédures adéquates pour permettre à une mère et sa fille de réintégrer le territoire national - Astreinte (2026) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2026) |
| Article en page(s) : | pp. 11114 à 1123 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Année d'arrêt : | 2026 |
| Date d'arrêt : | 08/06/2026 |
| Matière des ouvrages : | Droit international |
