Titre : | I. Référés. - Maintien provisoire d'un contrat de concession de vente exclusive. - Interprétation du contrat. - Durée déterminée. - Notion. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; MARC WILLEMART |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 11 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |