Titre : | Appel. - Matière civile. - Effet. - Effet dévolutif. - Décision contenant des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit. - Effet dévolutif de l'appel quant aux dispositions... - (1987) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 24/12/1987) |
Article en page(s) : | pp. 517 à 519. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |