| Titre : | I. Cassation. - Compétence. - Matière répressive. - Cause de justification. - Etat de nécessité. - Contrôle de la Cour. - II. Infraction. - Justification. - Etat de nécessité. - Contrôle de la Cour... - (1987) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION ; ALAIN DE NAUW |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 13/05/1987) |
| Article en page(s) : | pp. 588 à 630. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
