| Titre : | Droit européen. - Manquement d'État. - Directive 2006/123/CE. - Services dans le marché intérieur (article 16). - Libre prestations des services (article 23). - Assurances et garanties professionnelles. - Obligations découlant de ces articles. - Vente d'immeubles à construire. - Imposition d'une garantie d'achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés. - Observations : La remise en cause de la garantie d'achèvement prévue par la loi Breyne par la Cour de justice de l'Union européenne implique-t-elle celle du système d'agréation des entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de travaux ? (2026) |
| Auteurs : | BENOIT HAVET, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7076, 2026) |
| Article en page(s) : | pp. 533 à 536 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2023 |
| Date d'arrêt : | 26/02/2026 |
| Matière des ouvrages : | Droit européen |
