![Faillite. - Dessaisissement. - Chèque. - Payement par le tiré après la faillite. - Provision indisponible. - Restitution à la masse. - Recours du tiré contre le bénéficiaire. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Faillite. - Dessaisissement. - Chèque. - Payement par le tiré après la faillite. - Provision indisponible. - Restitution à la masse. - Recours du tiré contre le bénéficiaire. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; ANNE BENOIT-MOURY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 07/03/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 203 à 218. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
