Titre : | Référés. - Recevabilité. - Rôle du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire dans la délivrance d'un permis de bâtir. - Incidence d'un recours en annulation. - Appréciation du caractère sérieux... - (1984) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; CLAIRE DOYEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 14/11/1984) |
Article en page(s) : | pp. 261 à 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |