Titre : | Référé. - Dimension temporelle. - Obligations contractuelles. - Sursis à exécution d'une convention passée sous seing privé. - Incidence au fond. - (1987) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 20/02/1987) |
Article en page(s) : | pp. 296 à 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |