Titre : | Fonction publique. - Policier communal. - Statut. - Discipline. - Suspension de fonction. - Suspension de traitement. - Mesures provisoires. - Légalité. - Référé-provision. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 15/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 335 à 341. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |