Titre : | Vente d'immeuble. - Dissimulation partielle du prix. - Fraude fiscale. - Nullité pour illicéité de l'accord de dissimulation du prix exact. - Validité de la vente. - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PAUL DELNOY ; IRMA MOREAU-MARGREVE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 18/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 387 à 397. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |