Titre : | Procédure. - Acte introductif d'instance. - Signification à domicile élu. - Irrégularité. - Nullité. - Effet dévolutif. - Couverture de la nullité par l'effet dévolutif. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; GEORGES DE LEVAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 01/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 398 à 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |