Titre : | Ménage de fait. - Rupture du couple. - Droit judiciaire. - Procédure écrite. - Occupation fautive par un des concubins de l'immeuble de l'autre. - (1987) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FAMILIAL (N° ind, 24/11/1987) |
Article en page(s) : | pp. 27 à 36. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |