Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Effets. - Pension après divorce. - Occupation de l'immeuble indivis entre les ex-époux. - Compétence du juge des référés. - (1987) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FAMILIAL (N° ind, 14/04/1987) |
Article en page(s) : | pp. 40 à 45. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |