Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Causes. - Procédure. - Droit judiciaire. - Enquête. - Enquête tenue par un juge suppléant ayant été le conseil d'une des parties. - Absence de nullité. - Adultère... - (1987) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FAMILIAL (N° ind, 27/01/1987) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 58. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |