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ACCORD AMIABLE

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Article : Article de doctrine

L'accord amiable imposé judiciairement : applications et commentaires de l'article XX.65, § 3, alinéa 2, du Code de droit économique

CHRISTOPHE BAUDOUX, Auteur ; GAUTIER PIRARD, Auteur ; MAXIME WOUTERS, Auteur |
Dans PLI JURIDIQUE (69, 2024)

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