![Chose jugée. - Etendue. - Responsabilité. - Dispensateur de crédit. - SNCI. - Octroi et maintien d'un crédit immérité. - Faillite. - Aggravation du passif. - Préjudice collectif. - Réparation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Chose jugée. - Etendue. - Responsabilité. - Dispensateur de crédit. - SNCI. - Octroi et maintien d'un crédit immérité. - Faillite. - Aggravation du passif. - Préjudice collectif. - Réparation. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | R.R.D. (N° ind, 15/12/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 37 à 49. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
