Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Aide juridique - Indemnités dues aux avocats - Montant définitivement fixé par l'autorité compétente - Droit subjectif - Droits de l'homme - Divers - Créance protégée par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1. II. Aide juridique - Indemnités dues aux avocats - Retards de paiement allant d'un à quatre ans - Droits de l'homme - Protocole additionnel n° 1 - Violation. III. Droits de l'homme - Divers - Condamnation révélant un problème systémique - Pouvoir de la Cour d'ordonner l'adoption de mesures propres à résoudre les dysfonctionnements - Subsidiarité - Devoir des autorités nationales d'identifier et résoudre les difficultés.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2026)

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Article : Jurisprudence

Marchés publics - Exécution - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Délai de paiement d'une durée maximale de soixante jours - Violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2025)

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Livre

Droit hospitalier : décodage juridique au départ des réalités hospitalières

PAULINE COLSON, Directeur de publication ; FLORENCE GEORGE, Directeur de publication ; CHARLOTTE LAMBERT, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Droit actuel | 2025

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Livre

Le recouvrement de dettes : le bon, la brute et le truand ?

CHRISTOPHE BEDORET, Directeur de publication ; PHILIPPE BALSAT, Auteur ; CHRISTOPHE BEDORET, Auteur ; CELINE DEGOUIS, Auteur | Bruxelles : Anthemis | Les Dossiers du Bulletin | 2025

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