Titre : | Secret bancaire. - Nature. - Limites. - Production de documents. - Contrat de location d'un coffre. - Obligation en découlant pour la banque. - Révélation de l'identité du titulaire... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 23/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 204 à 207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |