Titre : | Elections sociales. - 1. Procédure. - Désignation par l'employeur d'un délégué patronal. - Contestation. - Délai. - 2. Procédure. - Personnes intéressées. - Mise à la cause. - 3. Délégation patronale... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 06/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |