Titre : | Sécurité sociale. - Travailleurs salariés. - Champ d'application. - Extension. - Chauffeur effectuant des transports de personnes. - Statut d'indépendant. - Présomption irréfragable d'assujettissement.. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 01/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 218 et 219. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |