Titre : | Fiscalité provinciale. - Règlement-taxe sur les captages d'eau. - Notion de taxe directe. - Principe de non-rétroactivité. - Motivation. - Egalité devant les charges publiques. - Tutelle d'approbation.. - (1989) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 08/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 230 à 239. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |