Titre : | Affichage et publicité. - Compétence des communes. - Domaine public et propriétés privées. - Caractère précaire du permis ou de la permission. - Publicité effectuée sans dispositif... - (1989) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; PIERRE NIHOUL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 14/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 388 à 406. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |