Titre : | Organisation judiciaire. - Cour d'appel. - Chambre à conseiller unique. - Loi du 19 juillet 1985 d'application immédiate aux procès en cours. - Article 109bis du code judiciaire. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 42 à 44. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |