Titre : | Code judiciaire. - Communautés et Régions. - Succession à l'Etat. - Intervention volontaire. - Reprise d'instance. - Qualification par le juge. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/1989) |
Article en page(s) : | p. 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |