![I. Code judiciaire. - Communautés et Régions. - Succession à l'Etat. - Intervention volontaire tendant à obtenir une condamnation en degré d'appel. - Recevabilité. - II. Référés. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Code judiciaire. - Communautés et Régions. - Succession à l'Etat. - Intervention volontaire tendant à obtenir une condamnation en degré d'appel. - Recevabilité. - II. Référés. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 47 à 51. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
