Titre : | Responsabilité. - Fait des préposés. - Abus de fonction. - Acte accompli pendant le temps de la fonction et en relation même occasionnelle avec elle. - Faute de la victime. - Connaissance de l'abus. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 75 à 78. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |