Titre : | Contrat de travail. - Age de la pension. - Fin du contrat. - Conditions. - Articles 82 et 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. - Préavis donné par l'employeur. - Délai. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/09/1989) |
Article en page(s) : | p. 22. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |