![Contrat d'entreprise. - Véhicule confié à un garagiste pour l'exécution de travaux de réparation. - Droit de rétention. - Conditions d'exercice. - Refus du propriétaire de payer la facture. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Contrat d'entreprise. - Véhicule confié à un garagiste pour l'exécution de travaux de réparation. - Droit de rétention. - Conditions d'exercice. - Refus du propriétaire de payer la facture. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/1989) |
| Article en page(s) : | p. 29. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
