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Titre :	REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE, N° ind. - 16/05/1989
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/05/1989

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Compétence. - Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Art. 17. - Prorogation de compétence. - Cession de créance. - Faillite. -

Article : Jurisprudence

Compétence. - Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Art. 17. - Prorogation de compétence. - Cession de créance. - Faillite. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Pratiques du commerce. - Vente ambulante. - Interdiction de démarchage à domicile. - Matériel pédagogique. - Article 30 traité C.E.E. - Obstacle à l'importation. - Note de P. Wytinck. -

Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Vente ambulante. - Interdiction de démarchage à domicile. - Matériel pédagogique. - Article 30 traité C.E.E. - Obstacle à l'importation. - Note de P. Wytinck. -

PETER WYTINCK ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
D5-2	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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