Titre : | Divorce. - Séparation depuis plus de cinq ans. - Article 232 du Code civil. - Pension alimentaire. - Article 306 du Code civil. - Fondement. - Equité. - Pension alimentaire payée dès avant l'assignation.. (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/1989) |
Article en page(s) : | p. 65. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |