Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Reprise des travailleurs par le cessionnaire - Choix du cessionnaire - Contrariété au droit européen.II.Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Interprétation conforme - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte.

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2019)

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Article : Jurisprudence

Compétence judiciaire internationale. - Renonciation à succession pour compte d'un enfant mineur résidant habituellement sur le territoire d'un autre état membre. - Compétence des juridictions de l'État de la nationalité de l'enfant. - Conditions. -Observations : Renonciation à succession pour compte d'un mineur résidant à l'étranger : la Cour de justice de l'Union européenne favorise l'autonomie des titulaires de la responsabilité parentale

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Union européenne. - Renvoi préjudiciel. - Services dans le domaine des transports. - Directive 2006/123/CE. - Services dans le marché intérieur. - Directive 98/34/CE. - Services de la société de l'information. - Règle relative aux services de la société de l'information. - Notion. - Service d'intermédiation permettant, au moyen d'une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. - Sanctions pénales. -Observations : Nouveau revers pour Uber / Marie Forgeois. -

MARIE FORGEOIS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6725, 10/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Directive 95/46/CE. - Article 2, sous a). - Notion de « données à caractère personnel ». - Réponses écrites fournies par le candidat lors d'un examen professionnel. - Annotations de l'examinateur relatives à ces réponses. - Article 12, sous a) et b). - Étendue des droits d'accès et de rectification de la personne concernée. -Observations : Copies d'examen et protection des données à caractère personnel / Elise Degrave. -

ELISE DEGRAVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Contrats conclus avec les consommateurs. - Clauses abusives. - Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire. - Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national. - Non-applicabilité de la Directive 93/13/CEE. -Observations : Protection des consommateurs et procédure simplifiée de recouvrement des créances : antinomie ou volonté de prévisibilité ? / Etienne Leroy. -

ETIENNE LEROY ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Barème fixé par une organisation professionnelle d'avocats - Interdiction de convenir d'une rémunération inférieure au minimum fixé par le barème - Droit européen - Concurrence - Généralités - Restriction du jeu de la concurrence - Proportionnalité - Vérification par la juridiction nationale.II.Avocat - Statut - Défense en justice par un conseiller juridique - Droit à la répétibilité des honoraires - Droit européen - Concurrence - Généralités - Pas de violation.III.Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - T.V.A. - Double imposition - Violation. -Observations : Une tentative de vue de profil de la jurisprudence européenne en matière de montant minimal des honoraires d'avocats selon un tarif ou barème légal

ANDRE RENETTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport. - Transport aérien. - Liaisons aériennes avec correspondance(s). - Modes de calcul de la distance. -Observations : De la notion de distance en droit aérien européen

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Publication des tarifs - Conditions devant être respectées par le transporteur aérien. - Observations : Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/07/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire international. - Régimes matrimoniaux. - Exclusion du champ d'application des règlements "Bruxelles Ibis" et "IIbis". -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des services - Avocat - Statut - Exercice de la profession - Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats - Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d'un autre État membre - Discrimination. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Annulation d'un vol - Indemnisation des passagers - Conditions. -Observations : Des recours du passager en cas d'annulation d'un vol

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/2017)

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Transport - Transport aérien - Collision entre un aéronef et un volatile - Circonstances extraordinaires - Retard important du vol - Devoirs du transporteur. -Observations : De la compétence des juges nationaux dans l'examen des éléments de la notion de « circonstances extraordinaires » en droit aérien européen

PIERRE H. FAUCONNIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Port visible de signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail - Droit du travail - Absence de règle interne à l'entreprise interdisant le port visible de ce type de signe - Volonté de satisfaire à l'exigence d'un client - Exigence professionnelle essentielle et déterminante (non) - Discrimination. -Observations : La Cour de justice de l'Union européenne et le principe de neutralité de l'entreprise

GEOFFREY NINANE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Port visible de signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail - Droit du travail - Règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de ce type de signe - Proportionnalité - Politique de neutralité vis-à-vis des clients - Application effective - Pas de discrimination. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2017)

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Article : Jurisprudence

I. Droit européen. - Libre prestation de services. - Accès au livre foncier réservé aux actes notariés. - Restriction justifiée et proportionnée. -II. Acte notarié. - Accès réservé au livre foncier. - Libre prestation de service. - Compatibilité (oui). -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/2017)

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