![Copropriété. - Vente publique d'un lot. - Arriérés de charges de copropriété. - Cahier des charges. - Clause de solidarité entre vendeur et acquéreur quant aux charges. - Charge personnelle. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Copropriété. - Vente publique d'un lot. - Arriérés de charges de copropriété. - Cahier des charges. - Clause de solidarité entre vendeur et acquéreur quant aux charges. - Charge personnelle. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/05/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 130 à 133. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
