![I. Compétence. - Demande formée contre les héritiers. - Exception d'incompétence territoriale. - Disposition impérative. - Action subséquente en partage. - Déclinatoire de compétence régulier. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Compétence. - Demande formée contre les héritiers. - Exception d'incompétence territoriale. - Disposition impérative. - Action subséquente en partage. - Déclinatoire de compétence régulier. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/03/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 175 à 182. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
