Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Dette d'impôt. - Née après la première comparution. - Dette propre dans les rapports entre époux. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 185. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |