![I. Bail à ferme. - Bail verbal. - Opposabilité à l'acquéreur ou à l'usufruitier. - II. Bail à ferme. - Conclusion d'un nouveau bail avant l'expiration du bail en cours. - Résiliation implicite. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Bail à ferme. - Bail verbal. - Opposabilité à l'acquéreur ou à l'usufruitier. - II. Bail à ferme. - Conclusion d'un nouveau bail avant l'expiration du bail en cours. - Résiliation implicite. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/11/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 282 à 287. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
