Titre : | I. Discipline notariale. - Procédure. - Application du Code judiciaire. - Comparution par avocat. - Validité. - II. Code judiciaire. - Citation. - Mention de l'obligation de comparaître en personne ou.. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 328 à 333. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |