Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Poursuites. - Biens des époux. - Limites. - II. Régimes matrimoniaux. - Impôts sur les revenus. - Poursuites. - Dettes professionnelles. - Exclusion des poursuites... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 335 à 338. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |