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Article : Article de doctrine

La réforme électorale de décembre 2002 : la Cour d'arbitrage annule le passé et impose le futur

HENDRIK VUYE, Auteur ; CHARLINE DESMECHT, Auteur ; KATRIN STANGHERLIN, Auteur |
Dans CHRONIQUES DE DROIT PUBLIC - PUBLIEKRECHTELIJKE KRONIEKEN (3, 2003)

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