Titre : | I. Saisie. - Exécution immobilière. - Surenchère. - Société inexistante. - Nullité. - II. Compétence. - Juge des saisies. - Limites. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 343 et 344. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |