Titre : | Régimes matrimoniaux. - Modification. - Communauté. - Apport d'un immeuble. - Attribution de la communauté au survivant. - Enfant d'un premier lit. - Protection légale. - Homologation. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 397 à 399. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |