Titre : | I. Sociétés commerciales. - Sociétés anonymes. - Administration. - Clause supprimant ou limitant le droit de révocation des administrateurs par l'assemblée générale. - Illicéité. - Limites. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 410 à 425. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |