Titre : | Gage sur fonds de commerce. - Pharmacie. - Absence de gage, faute de commerce. - Cession. - Saisie-arrêt. - Paiement entre les mains du créancier qui se prévaut d'un gage. - Conséquences. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 459 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |