Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Acquisition conjointe d'un immeuble. - Indivision, et non communauté. - II. Contrat de mariage. - Frais du ménage. - Présomption de décompte journalier. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 481 et 482. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |